HADEX et Compagnie d'assurance GROUPAMA, es qualités d'assureur de la société HADEX Représentées par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et

N°2023/ Rôle N° RG 21/11296 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH344 [C] [Y] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Yves HADDAD

représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HADDAD

Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/04/2026 Monsieur [P] [I] C/ Madame [K] [S] [Y] Monsieur [L] [E] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître William HABA

width:190.09pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 23254/05 by Narges Hadj

C..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Moselle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.

A..., représentée par Me Haddag, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

B..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler « l’arrêté l’obligeant à quitter le territoire français, lui interdisant de retourner sur

A..., représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 et un mémoire enregistré le 22 mars 2025, l'Association City Santé Paris 15, représentée par Me Hadi, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 7 et 22 mars 2025, l'Association City Santé Paris 11, représentée par Me Hadi demande au juge des référés, saisi sur le fondement

A... épouse B..., représentée par Me Haddad, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

B... épouse C..., représentée par Me Haddag, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

A..., représentée par Me Haddad, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

B..., représenté par Me Ben Hadj Younes, avocate, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article

A..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

C A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : * le rapport de M.