Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Joly,Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

Si les atteintes sont graves, elles peuvent priver une personne de son droit au respect du domicile parce qu’elles l’empêchent de jouir de son domicile ( Hatton et autres c.

  Espagne, 9 décembre 1994, § 51, série A n o 303-C, et Hatton et autres c.   Royaume-Uni [GC], n o 36022/97, § 98, CEDH 2003-VIII). 79.

E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Camille MOUGEL, avocat près le barreau d'Avignon présente * Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Daniel HATTON

in the Convention to a clean and quiet environment, but where an individual is directly and seriously affected by noise or other pollution, an issue may arise under Article 8 of the Convention (see Hatton

Une facture n° 33761 a été émise par la société Tout pour le Froid le 30 septembre 2020, pour un montant de 40.173,60 € TTC comprenant une modification de la carcasse de la hotte Halton pour insertion.

MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE La société ALFAN PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Romain HAIRON

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 35 October 2001 Hatton

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55 Juillet 2003 Hatton

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HARONIE HABITAT a fait assigner [I] [L] [P] devant le

Chavet, rapporteur public, - les observations de Me Malik Haroon, représentant M. A, - les observations de Me Brun substituant Me Beaumont représentant la SGP.

APPIA LOIRET, dont le siège social est 57 Rue Hatton-B.

Immeuble sis [Adresse 25], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société MONSIEUR [C] [W], dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 42] représenté par Maître Romain HAIRON

DEMANDERESSE Le SDC du [Adresse 5] à ([Localité 12] représenté par son Syndic en exercice, la société GERASCO, [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS

R211 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] représenté par son syndic, Monsieur [M] [O] enseigne L’IMMOBILIER DE BELLEVILLE [Adresse 15] [Adresse 15] représenté par Maître Romain HAIRON

Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et M.

la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 1] INTIMÉE : SAS ALTARES - D & B [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thierry MEILLAT de la SCP HOGAN ET HARTSON