Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301953_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
G C, la SARL AD2I, le bureau Langlois, le BET Ginger CEBTP à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137268ecd5801467742687c
13 janvier 1998
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officielleciv3
6137231ccd5801467740592e
10 juin 1998
10 juin 1998
Guy A..., demeurant précédemment avenue Alponse Daudet, Résidence Reine Jeanne, 83300 Draguignan, et encore société Les Viandes charolaises, Place Claude Gay, 83300 Draguignan et actuellement Chemin du
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203c8
22 avril 2024
22 avril 2024
Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097ecc
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505182_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme D..., représentée par Me Reins, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208113_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par courrier du 19 septembre 2023, la présidente de la formation de jugement a invité le requérant à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2385854-2574214
10 juin 2008
10 juin 2008
On 29 December 2006 the Prison Service of the Ministry of Justice ordered the applicant to be transferred to Parma Prison, which had appropriate facilities for disabled inmates.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grenoble, ou de tout succombant, les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 27.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328085_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212428_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320084_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b66
21 octobre 2024
21 octobre 2024
, avocat au barreau de COLMAR Madame [C] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487949.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine
Source officielleChambre 1-6
5fda44764418ac8b73b96658
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Portalis DBVB-V-B7C-BCUCM [S] [B] C/ [G] [H] Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE AUTE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL PLANTAVIN REINA
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512059_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A..., représenté par Me Rein, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONDAMNER les époux [P] et la SCI YMO, ou tout succombant, aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN-REINA & Associés, Avocat au Barreau de
Source officiellePage 45 sur 164