Jean D..., décédé le 2 juin 1979, 6°/ de M. Mikhaël D..., demeurant à Boulogne-sur-Seine, ..., ès qualités d'héritier de M. Jean D..., décédé le 2 juin 1979, 7°/ de M.

, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET Représentant le Ministère Public

DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François

DELAS, avocat au barreau [E] PARIS Mme [R] [B] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-marc DELAS, avocat au barreau

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5L Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel KIEFFER - 244 Me Jean WEYL - 111 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M.

Emmanuel WWW , domicilié [...] , 10°/ à M. Rodolphe F..., domicilié [...] , 11°/ à M. Stéphane G..., domicilié [...] , 12°/ à M. Laurent VVV , domicilié [...] , 13°/ à M.

Emmanuel E..., domicilié [...]                                      , 10°/ à M. Rodolphe F..., domicilié [...]                                  , 11°/ à M.

Stéphane X..., 7°/ Mme Emmanuelle X..., tous deux domiciliés..., 06250 Mougins, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 2

PROVENCE Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 12] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Emmanuelle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

BM/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 21 DÉCEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE

./ Emmanuelle Z... divorcée M., Arthur A..., Jean-Claude GOUAYRON, Jacqueline Y...

Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine,

Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M.

Jean-Marie Y..., demeurant Cité du Val Joli à Sains (35610) ; M. Jean MABILE, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M. François NERAMBOURG, demeurant Cité Val Joli à Sains (35610) ; M.

sociétés de Saint-Nazaire sous le n°437.640.634, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2005, le PREFET DE POLICE a accordé à Mme

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.