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3 831 résultats pour « Laura Castex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300158_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français

Source officielle

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TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS CEDO BAT [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme Anne-Laure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2cecdc6046d471712b1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS FORMAPOP 5B Place Praslin 77000 Melun Représenté par Mme Anne-Laure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a498cdc6046d476e20ae

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F390 Procédure 2026RJ256 ENTRE * SA ETS [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES - CASE

Source officielle
CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e8

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Localité 4] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie laure

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66c8261f5372bffe82563103

Appel

22 août 2024

22 août 2024

X SE DISANT [D] [O] né le 16 Septembre 1995 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Laure ROMAZZOTTI et de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300209_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme B se prévaut de sa résidence en France depuis 2019, de son concubinage avec un ressortissant congolais titulaire d'une carte de résident avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 6

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle s'est mariée le 9 janvier 2016 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69734141cdc6046d4766d168

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre - Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère - Madame Laura

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403518_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a obtenu la délivrance de cartes de séjour portant la mention « étudiant », jusqu’à ce qu’elle obtienne en 2019 son diplôme de Master de Droit, Economie, Gestion mention Administration et échanges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401173_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions impliquent une délivrance de plein droit de la carte de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) est subordonné à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405028_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d8e11a2273490db110add

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] [B] (CCC) [14] ([7]) - avocat (CCC) par Case palais Me Laurie TECHEL Le : Pour le Greffier Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37978d1bc2605de4b4626

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI Me Isabelle FICI Me Laura CABANAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187145

Admin. suprême

29 septembre 2018

29 septembre 2018

margin-bottom:0pt }   Communicated on 29 September 2018   FOURTH SECTION Application no. 39479/18 KREMELSON INVEST KFT and others against Hungary lodged on 14 August 2018 SUBJECT MATTER OF THE CASE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a5

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba898d0ccf000877e4d6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il a sollicité condamnation de ces derniers à arracher leur laurier sous astreinte, ainsi qu'à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de jouissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507370_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... a obtenu des cartes de séjour temporaires puis des cartes de séjour pluriannuelles en raison de son état de santé à compter de 2015, régulièrement renouvelées jusqu’au 16 janvier 2025.

Source officielle
CC

cr

AILLES, en date du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Louis

6137260bcd580146774228b3

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle