Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

saisies ; - paiement direct entre les mains de l'employeur ; - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République.

La SAS Paturot Immobilier a déposé le 13 mars 2018 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement de lotissement portant création de six logements sur la parcelle

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

[K] a obtenu un permis de construire deux maisons jumelées avec piscines sur son lot.

LORANZA IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion TOSATTO Me Philippe RULLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement

PHARMACIE DES MINES prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [P] [G] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant

PARIS, toque : C1050, INTIMÉS LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe MARION

[X] et vérifier le contenu du règlement du lotissement ainsi que les statuts de l'ASL.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était constant que M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM.

} .s4A66B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sE6287DD { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt;

COUDRAY, du barreau de RENNES, qui a fait déposer son dossier - Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français dont les bureaux sont sis Bâtiment Condorcet -TELEDOC 353 6 rue Louise

du lotissement ; -le préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 8 000 euros n'est pas établi alors que l'écroulement du mur distant de 15 m de la façade arrière de la maison de M. et Mme B n'empêche

représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marion

par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] Société SEYNA, représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] Tous deux représentées par Maître Marion