La commune relève ainsi que la faute commise par le préfet de la Moselle a conduit au retrait de l'ensemble des réservations effectuées par les acquéreurs potentiels du lotissement dit I ", à l'exception

Il résulte de ce qui précède que la société Saint-Louis Sucre n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté qu'elle attaque.

MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [L] [S], es qualités de liquidateur amiable de la 'SELAS ATTIC ARCHITECTURE' Représentant : Me Frédérique MOREL

MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [Z] [U], es qualités de liquidateur amiable de la 'SELAS ATTIC ARCHITECTURE' Représentant : Me Frédérique MOREL

son siège social [Adresse 2] [Adresse 1] N° SIRET : 480 856 772 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par et assistées de Me Jean-Louis

Jean-Louis Y... à payer à M. et Mme Serge Z...- C... une indemnité de 8 000 € et à M. et Mme Michel B...- E... une indemnité de 10 000 € ; AUX MOTIFS QUE « Jean-Louis Y... a signé, le 9 mars 2006, avec

Lehmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nancy a accordé à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Nancy Louis

X... au titre de son préjudice matériel et de lui allouer la somme totale de 55 000 euros ; Sur le préjudice moral : Attendu que pour fixer à 95 000 euros le préjudice moral du demandeur, le premier

André-Louis B, élisant domicile chez son avocat ... ; M.

André Louis A, ... ; M.

Elle soutient que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant reconnu sa responsabilité dans la perte de l'appareil dentaire de Louise Zard, elle est fondée à demander la réparation du préjudice moral

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le contrat de travail signé le 6 octobre 2021 avec le centre hospitalier Louis

Jean-Louis X..., a, quant à lui, reproché à la société TEMACO un comportement déloyal ainsi qu'une rupture abusive de pourparlers de rapprochement.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

LAMOIGNON EPOUSE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, JOSEPH XY..., LOUIS XB..., CHARLES XJ..., DAME DORA XA... VEUVE U..., YVES K..., LEON NAMBRE, RAYMOND XK..., DAME Y... EPOUSE XR..., DAME I...

Louis Y...est décédé le 13 mai 2015.

Louis Y...est décédé le 13 mai 2015.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA Château Saint-Louis est rejetée.