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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2020 (n° 12 /2020 , 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Numéro de rôle : 2026007264 PC : 2026/422 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

Copie exécutoire délivrée le : à : me VERRANDO Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

[J], - le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau, - dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise et un seul plafond de garantie

[A], - le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau, - dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise et un seul plafond de garantie

individuelle ne lui est opposable - le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau, - dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Société d'assurance mutuelle à cotisations

individuelle ne lui est opposable, le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau : dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise

individuelle ne lui est opposable, le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau : dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise

individuelle ne lui est opposable, le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau : dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise