Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation présenté par la défense, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 19 mai 2023 par laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de renvoi, a en conséquence dit mal fondé son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

[B], [E], [D], ainsi que la société Stakin Oü font grief à l'arrêt de les dire mal fondés en leur exception d'incompétence au profit des juridictions estoniennes et de juger que le tribunal de commerce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté par la société [2] et confirmé l'ordonnance en date du 22 novembre 2022 par laquelle le juge d'instruction a rejeté, en l'état

l'article L. 133-24 du code monétaire et financier que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal

Moussa MALLE demeurant chez Mme X... 19 square Monsereau à Paris (75020) ; M.

coercition n'avait été prise à son encontre, la police ignorait tout de l'identité de l'agresseur et ne pouvait donc le contraindre à donner son nom ; que s'il avait été vraiment contraint, on s'explique mal

Par actes des 17 et 26 avril 2023, la MALJ a fait assigner Mme [V] [H], M.

Article 2 : La commune de Saint-Malo est condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 4 660 euros en réparation du préjudice subi par eux.

Saint-Malo Agglomération a indiqué, lors des débats oraux à l'audience, que M. A F, Mme C F, M. H D, Mme L G et M.

pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur une villa dont il est propriétaire à Malte

Vu 1°) sous le n° 45 302 la requête, enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-MALO, représentée par son maire en exercice à ce dûment

[M] [H] Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M.

Par jugement du 5 avril 2006 le Tribunal de grande instance de Saint Malo: déclara valable et régulière l'assignation du 17 mars 2005 et débouta la ville de Saint Malo de sa demande en annulation de cet

Le 16 novembre 1989, [M] [P] a écrit à sa fille : « pour la bonne règle, je te confirme la promesse que je t'ai faite devant Mamy à [G] de prendre l'engagement pour que tu puisses construire en toute quiétude

Michel B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 6°/ M. Jean-Paul B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 7°/ M.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Malo déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme B.

La commune de Mably a conclu avec la société OGF le 10 décembre 2020 un contrat concédant à celle-ci l'exploitation de cette chambre funéraire.