G D et Mme F E un permis de construire en vue de la réalisation d'un deck avec piscine et garde-corps sur le lot n° 49 du lotissement Legras-Maurin, situé au 18 rue Jean-Baptiste Marillier ; 2°) de lui

motivée ; - la société pétitionnaire n'était pas régulièrement immatriculée pour obtenir une autorisation d'urbanisme ; - la construction projetée ne respecte pas les dispositions du règlement de lotissement

Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail par la SEM à l'Association Port vendraise de développement de l'action sociale (APDAS), laquelle, le même jour, a sous-loué

Canopée vers le lotissement Odyssée ou vice-versa, mais uniquement que la rue des Acacias desserve, au nord, le lotissement Odyssée et, au sud, le lotissement Canopée.

X..., ne recouvraient les fonds dont les sociétés de bourses restent dépositaires pour le compte de leurs clients ; que Jean-François X... rappelait que la loi a conféré aux sociétés de bourse un monopole

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Cunin pour M. et Mme C ainsi que celles de Me Chardonnet pour la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.

Considérant ce qui suit : L’Association pour adultes et jeunes handicapés (A...) loue depuis 1976 à la commune de Quimperlé un bâtiment situé 142 rue de Moëlan au sein duquel elle gère l’institut médico-éducatif

de Foumban, ainsi qu'un acte de reconnaissance d'enfants nés hors mariage par déclaration de naissance, établi à cette même date, faisant état de ce que le jeune B E est né le 17 août 2005 de l'union

C..., représentée par Me Louis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le commandant du lycée miliaire d’Autun a prononcé son exclusion définitive pour l’année

A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.

B font valoir que, leur fils A est né à l'hôpital Louis Mourier le 27 juillet 2022, à trente-deux semaines d'aménorrhée et pesant 1 080 grammes puis, faute de place, il a été transféré au sein du service

Le bilan du service éducatif jeunes majeurs C qui s'est déroulé le 4 novembre 2022, atteste de son assiduité. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, et quand bien même M.

Le fils de M. et Mme F, A F, était scolarisé au sein du collège privé Saint-Louis de Gonzague dans le 16ème arrondissement de Paris.

B..., Jean-François A..., représenté par Me Romani, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une somme de 10 852 euros correspondant aux impositions à la taxe foncière à laquelle

de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis

Né le [...] à MANTES LA JOLIE De nationalité française Chef d'entreprise Demeurant [...] Madame Véronique C... épouse B... Née [...] [...]

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

charges suffisantes contre Antoine C... d'avoir, à Foce, et en tout cas dans le département de la Corse du Sud, le 8 mars 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement donné la mort à Jean-Marie