les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et, par fausse application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; 2 / que le marchandage

chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, dans les poursuites exercées contre Fabrice X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

livrées et non payées pour un montant de 1 707 419,52 euros et adressé à l'administrateur une demande de revendication des marchandises livrées, assorties d'une clause de réserve de propriété, subsistant

Larivière fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du défaut de délivrance des ardoises livrées à la société Entreprise Pees alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation sans réserve de la marchandise

que les faits de complicité reprochés à Jean-Pierre X... se limitaient aux années 1994, 1995 et 1996 ; que ni les premiers juges ni les juges d'appel ne se sont prononcés sur la consistance des marchandises

cour d appel d AIX-en-PROVENCE, en date du 18 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de falsification de documents administratifs et usage, tromperie sur la marchandise

d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation de stupéfiants, et contrebande de marchandises

X... des marchandises affectées d'un défaut de fabrication engageant ainsi sa responsabilité contractuelle, s'est fondée exclusivement sur deux rapports d'expertise dressés à la demande de M.

constitue le document tenant lieu de déclaration sommaire, la cour d'appel, en se bornant à relever une différence qui existait entre cette rubrique et le manifeste D1 et non un écart entre les marchandises

de France en Italie ; que ces marchandises, déplacées par M.

, la cour d'appel a relevé que la société Vitaflor avait accepté la marchandise telle qu'emballée par la société Montsarrat, sans émettre des réserves, que professionnel de l'exportation elle se devait

compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises

compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises

compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises

compensateur, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises

compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises

compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que