AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fbcd58014677404010
21 octobre 1997
21 octobre 1997
; que reconventionnellement, la société Saunier Duval Electricité, faisant grief à la société Saunier Duval Eau Chaude d'avoir outrepassé ses droits en déposant ces marques, a demandé que l'utilisation
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Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c010
15 mai 2008
15 mai 2008
C / SOCIETE MARGAUX SARL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 983.
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