ARRÊT DU 14 MARS 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : La COMMUNE DE MARDEUIL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 28 septembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté du 5 mars 2018, le maire de Ceillac a accordé à M. A B et M.

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix a obtenu par arrêté du 3 mars 2014 du maire de Mencas un permis de construire n° PC 062 565 13 00003 délivré au nom de l'Etat pour

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir

de désaffecter et de démolir la salle de spectacles Bataclan, enfin, leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a inscrit sur l'inventaire

[K] a été engagé en qualité de commercial hospitalier par la société Technique médicale nationale (la société) à compter du 21 mars 2005, et occupait au dernier état de la relation de travail, le poste

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 9 septembre 2021, M.

E G, adjoint au maire, a reçu délégation pour signer notamment les permis de construire en remplacement de Mme D A, 3ème adjointe au maire elle-même délégataire de la fonction " Urbanisme opérationnel

Dominique X...ont attrait ces derniers devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio qui a rendu un jugement le 2 mai 2011 frappé d'appel.

T..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Par un arrêté du 1er février 2019, le maire de Meylan a délivré à la société Arteparc Meylan un permis de construire valant division et permis de démolir des bâtiments industriels et portant sur l'édification

B A, représenté par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a retiré le permis de construire n° PC 013 102 21 F0024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 Mme B A, représentée par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune

B A, représenté par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a retiré le permis de construire n° PC 013 102 21 F0023

Par un arrêté du 24 juin 2021, le maire de Dijon a délivré à la société SEGER un permis de construire modificatif valant permis de démolir.

1993 dudit maire autorisant M.

du bâtiment mitoyen de leur bien immobilier, délivré par la commune de Talence du 31 mai 2024, est susceptible de porter atteinte à l’intégrité de ce dernier.

Par courrier du 7 mai 2019, la Société Somalu a répondu que le verre livré correspondait à du verre «dépoli» et a réfuté toute responsabilité dans les désordres décrits par la SCI Vaiteora, s'opposant