Par jugement en date du 23 mai 2017, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné M.

pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie

GMBH, Société de droit allemand, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] ALLEMAGNE Représentée par Me Anne-Marie

Par déclaration du 16 mars 2020, la société SMA SA a interjeté appel de tous les chefs du jugement.

] 1973 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Damien

Vu le jugement en date du 23 mars 2012 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant M.

[D] [M] avec la SARL Habitat de France, selon bon de commande du 2 mars 2015, - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 2 mars 2015 par M.

Localité 17] (59) domiciliée : Villa [14] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Tiffanie MIREK, membre de la SCP GALLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Damien

Saisi les 26 février et 10 mars 2021 par M.

L'expert a déposé son rapport le 3 mars 2023. Les consorts [D] auxquels s'adjoignent M.

Par acte du 22 mars 2016, M.

Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 513 893 503 représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

D2090 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie

DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 26 OCTOBRE

    Following the introduction of the application, the applicant, Mr   Aquilina, died and his heirs, Ms Maria Azzopardi, Mr   Joseph Aquilina, Ms Danica Marie Aquilina, Mr Damien Aquilina

le numéro 542063797, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège demeurant [Adresse 5] représentée par Me Damien

1983 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920 - Représentant : Me Julie BARRERE

par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Damien