Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le directeur

annuler la décision du 11 juin 2024 de la Commission de Recours Amiable de l’Aisne portant rejet de sa demande de remise de dette de la prime d’activité d’un montant de 1 004,21 euros pour la période de mai

Par décision NL23-0065/SHF du 20 mars 2024, le directeur de l'INPI a décidé que : Article 1 : La demande en nullité NL23-0065 est reconnue totalement justifiée.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [M], de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [F], et l'avis de M.

du 18 mars 2021 suivant déclaration d'appel du 22 avril 2021 APPELANT : M.

Par un jugement n° 2100369 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Pour déclarer irrecevable la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X..

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [Q] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Avril 2024 (n° , 6 pages) N°de répertoire

Mme A D, ressortissante malienne née le 9 mai 1987 à Bamako (Mali), est entrée en France le 4 mars 2016, sous couvert d'un visa touristique. Elle a épousé un ressortissant français, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

N de minute : 162 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 31 mai 2021 Chambre civile Numéro R.G. : N RG 19/00068 - N Portalis DBWF-V-B7D-PYE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le décembre

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Janvier 2026 APPELANTE : [14] [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...C..., demeurant ... ; M.

: que l'appelant revendique la nationalité française pour être né d'un père français, Monsieur A..., né le [...]         

de la crèche de Noël sous l'escalier d'honneur de l'hôtel de ville et a enjoint au maire de la commune de Beaucaire de la retirer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance