Le document unilatéral contenant le PSE a été homologué par la DIRECCTE, par décision du 7 mars 2014.

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La pente du toit de l'ancienne grange est orientée vers le fonds de l'appelante, presque parallèlement à la [Adresse 7] La toiture s'achève en son sommet, du côté du fonds des intimées, par une rangée

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier

ECCTA, l'Atelier de l'entre-deux et la société C F.

, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS [Localité 4] 542110291 Partie défenderesse : comparant par Me Mathilde BATHILY, Avocat (R085) substituant Me Marie-Charlotte MARTY membre du Cabinet CHEVALIER

Les deux procédures ont été jointes par le juge de la mise en état.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M.

prévention, le responsable de l'entreprise n'avait pas déposé de demande d'autorisation d'exploiter et n'avait pas satisfait à la mise en demeure du 31 décembre 1993 puisque le dossier déposé seulement en mai

Morgan Z... a saisi deux juridictions différentes de deux demandes distinctes ; que la partie civile a notamment saisi le juge pénal français d'une réparation du préjudice causé par les infractions commises

sur lesquels il fonde sa demande de résiliation judiciaire.

Les dépens ont été laissés à la charge de l'expropriant qui a été condamné à payer à M et Mme [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les deux procédures d'appel ont été jointes par ordonnance du 2 septembre 2025 de la présidente de chambre.

du 1er mars au 30 avril 2020 : 2 heures par jour, soit 61 jours x 2 heures = 122 heures, - du 1er au 31 mai 2020 : 1 heure par jour, soit 31 jours x 1 heure = 31 heures, - du 1er juin 2020 au 4 mai