LEASECOM représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] représentée par Me Marion MASSONG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES

APPELANT Monsieur [U], [C] [J] Cour Lollia 97139 LES ABYMES Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVÉ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Beddeleem, magistrate désignée ; les observations de Me Matouandou Massengo, représentant M.

des titres divers ; Outre le versement de la somme de 98.000 euros, Monsieur [V] s’engageait par ailleurs à renoncer, à ses demandes pécuniaires ainsi qu’à réclamer l’envoi en possession du “Fond Massuger

xa0; Having deliberated;         Decides as follows:   THE FACTS         The applicant, a Swedish citizen born in 1957 and residing at Malung

ANGERS MARLY LOGISTICS INVESTMENT représentée par la SA AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS SGP, N° SIRET : 498 27 6 3 10 (Rcs Nanterre) Tour Majunga - La défense 9 - 6 Place de la Pyramide 92800

09 novembre 1990 à [Localité 38] (97), demeurant [Adresse 20] Madame [GR] [R] née le 05 janvier 1992 à [Localité 38] (97), demeurant [Adresse 21] Madame [AT] [N] née le 03 septembre 1971 à MAJUNGA

liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains, la suppression des passages à niveaux 65 et 66 à Perrignier, la requalification de la route départementale 1005 dans les traverses de Massongy

de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Marion MASSONG

  Masing and Mr N. Wimmer, both lawyers practising in Berlin. A.     The circumstances of the case 2.