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Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

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édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

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Cassation

11 juillet 2017

W... expliquait s'être engagé au deuxième REP de Calvi en 1999 et ne se souvenir de rien depuis l'accident en raison d'une amnésie rétrograde ; qu'à cette date, il était domicilié chez sa mère, en congé

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

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61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

la juridiction française ; " aux motifs qu'il s'agissait du délit d'association ou d'entente en vue de l'importation ou de l'exportation illicite de stupéfiants ; que E... se rendait régulièrement chez

Source officielle

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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