souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la liquidation judiciaire de la société Développement Immobilier a été ouverte avant qu'elle ait mené

Havas-Conseil, qu'un budget publicitaire était en instance d'attribution par la Loterie nationale pour le lancement du Loto ; que ce budget fut attribué à l'agence Havas à la suite de négociations menées

Y... et la MAF n'étaient pas parties aux opérations menées par cet expert et qu'il s'en suit que ce rapport leur est inopposable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communication régulière et intégrale

B... et X..., conseils juridiques, donné l'immeuble à bail ; que la procédure de saisie ayant été menée à son terme, l'adjudicataire a obtenu en justice l'annulation de ce bail ; que, par arrêt du 10 juin

. ; qu'un désaccord étant survenu sur le règlement du prix de cession des parts sociales et actions, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre sans avoir été menée à son terme ; qu'ultérieurement,

Z... en vue de reprendre en location-gérance son fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que faisant valoir que cette transaction n'ayant pu être menée à bonne fin, il avait été embauché en qualité de cuisinier

l'exemption des droits de douane à l'importation dans le cadre du système des préférences généralisées accordé par la Communauté européenne à certains pays en voie de développement ; Qu'une enquête menée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2020), à la suite d'un contrôle mené conjointement avec la gendarmerie nationale, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé

A compter de l'année 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené dans différentes régions, auprès de plusieurs fournisseurs de la société

Saisie par le procureur de la République, mais aussi directement destinataire des réclamations de consommateurs, la [3] ([3]) a mené une enquête sur les pratiques commerciales de la société [1], à l'issue

Une enquête a été ouverte sur l'activité menée, à La Réunion, par la société [2] (la société [2]) et ses quatre associés, de collecte, transport, stockage, traitement de pots catalytiques, déchets classés

[K] [X], né en Tunisie, par le procureur de la République de Modène, en Italie, dans une procédure menée contre l'intéressé du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis le 8

Au cours de la perquisition menée dans l'appartement, des produits stupéfiants ont également été découverts. 4. M.

Des investigations ont été menées sur le patrimoine en France de la famille du président gabonais [S] [L]. 4.

Des investigations ont été menées sur le patrimoine en France de la famille du président gabonais [H] [E]. 4.

Dans le cadre d'une enquête menée par le procureur européen délégué relative à des suspicions de non règlements de droits anti-dumping et droits compensateurs lors d'importations, en provenance de Chine

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers dont M.

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par une commission créée par