Lalande a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bertaux, représentant M.

Blanc ayant pris effet au 25 novembre 1997, la caution a invoqué l'extinction de la créance de la banque faute de déclaration au passif de la société Merle Blanc en liquidation judiciaire ; Attendu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public médico-social (EPMS) Marie du Merle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de prescrire

JEAN ) GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Epx A Me CHATEAU Monsieur B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE

Monsieur A Epoux B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES , S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

en redressement judiciaire le 31 mars 1987 ; que, n'étant pas payée de ses livraisons effectuées en février et mars 1987, la coopérative a demandé au juge commissaire à être autorisée à vendre les meules

Dijon, 26 octobre 1989 n° 1338), que, selon des contrats annuels, reconduits d'année en année jusqu'au mois de décembre 1986, la Coopérative agricole et fruitière d'Anathay (la coopérative) vendait des meules

le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) que, par un acte notarié du 19 juin 1980, M. et Mme Z... ont cédé à Mme X... leur fonds de commerce de mercerie-bonneterie

servocommandes se soit produite, ce qui n'est nullement établi, une telle défaillance n'entraîne pas la perte de contrôle de l'appareil" et que "l'altitude de vol à 6,80 mètres au-dessus du niveau de la mer

alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2014), que la société Emin Leydier

P... au-delà des 50 kilomètres séparant son domicile à Dolus-d'Oléron du siège social de la société situé à Rochefort-sur-Mer devaient lui être remboursés, quand le salarié n'avait versé aux débats que

résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes, et a obtenu quatre ordonnances distinctes, de trois magistrats différents, siégeant le premier à Boulogne-sur-Mer

d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'on ne saurait reprocher à Angélique Y... d'avoir pénétré dans l'eau volontairement malgré les dangers signalés et en dépit d'une mer

cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°) de la société anonyme Transports Geoffroy et fils, ayant son siège à Saint-Cyr-sur-Mer

quelques jours avant les faits, et ce point n'a pas fait l'objet de vérifications ; d'autre part, la voiture Citroën BX, qui a effectivement été mise en réparation au garage Citroën, route de Lion-sur-Mer

supposer réelle, procède de la seule exécution du contrat de transport" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8 alinéa) ; qu' "au surplus, et surabondamment, les sociétés appelantes, au cours du transport par voie de mer

X... avait participé à diverses campagnes en mer et en Algérie, puis avait été maintenu sous les drapeaux jusqu'à la fin de la guerre, ce dont il résultait qu'il avait été appelé au service national en