Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de la société Merlot, dont le siège est La Commission, 86100 Châtellerault, 3 / de la société d'exploitation des établissements Thebault, dont le siège est ...,

Puis nous avons menotté Ferid et l’avons amené au bureau du commandant du poste. On nous a demandé de partir.

[E] [P] [Adresse 5] Qualité : représentant des salariés de la SAS FRANALEX 4/ SELAS STAR / Me D-E MEYNET [Adresse 6] Qualité : administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX 5/ SELARL MJ ALPES / Me [

[B] [T] avec pour mission d’administrer provisoirement le bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 6]” par “Désigne la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES en qualité de mandataire successoral de

Robert Meynet, administrateur judiciaire, 2 / de M. Robert Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Multisport, 3 / de M.

Sur le port des menottes imposé à [T] [P] L'article 803 du code de procédure pénale dispose que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

suite à sa demande, mais à une entente entre divers membres d'un groupement appelé "sauvons-les" dont il n'avait pas contesté faire partie, et dont le nombre variait en fonction "des actions que nous menons

Les termes de l'article ne fait [ sic ] pas un accès absolu à l'absence de menottes ou d'entraves et ne fait [ sic ] pas expressément référence à l'état de santé d'une personne détenue.

Ses pieds furent attachés avec les entraves réglementaires et il fut menotté.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Renault, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G...

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] [L], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M.

A l'arrivée des premiers secours, il était toujours dans un état d'agitation violente bien que menotté et ses blessures apparaissaient moins graves que celles des fonctionnaires. (...)

Kur. et Go. indiquèrent avoir vu le requérant au sol et menotté. 17 .

procès-verbal d'infraction, n'autorisent le véhicule à poursuivre sa route, les juges du fond, qui n'ont pu relever à leur charge, aucune action ayant pu causer intentionnellement le défaut de fonctionne- ment