#Vakoma GmbH pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La SA POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 25, rue de Mondésir

Rôle N° RG 22/08831 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTA2 [P] [R] C/ [E] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie BENDER SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI

de toute condamnation prononcée à son encontre, À titre infiniment subsidiaire, sur le montant du préjudice, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la commune de Saint-Julien- Montdenis

nationalité Française 47 chemin Lasbistes Bassot 64110 SAINT-FAUST Monsieur [Z] [A] né le 20 avril 1958 à Corbeille-Essonnes de nationalité Française 16 bis chemin de la Croix Rouge 91590 MONDEVILLE

AUTOCARS Immatriculée sous le numéro 326 635 679, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Marine SCHATTEL de la SELAS FIDAL, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Anne-Sophie MONESTIER

née le 03 Mai 1980 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Tancrède MONGELLI

CUSSAC, avocats au barreau de PARIS Société PRODIM SAS ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SCP BARON COSSE GRUAU, avocats au

PRODIM, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Z.I. route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques LEBLOND, avocat

contre la France introduite le 13 mai 2014 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour France, est une personne morale de droit français dont le siège se trouve à Mondeville

Route de Paris 14120 MONDEVILLE Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me ANGELIS de la SCP ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART

Assurances Mutuelles prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentés par Me Katia CALVINI, membre de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI

société Sogen, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., 7°/ la société Baltz Sanirec, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 8°/ la société Bâti Elec, dont le siège est à Mondeville

Elle indique qu’elle a été victime d’un malaise vers 12 heures 30 alors qu’elle se trouvait à l’agence de Mondeville après avoir quitté celle de Grentheville lorsqu’elle a été prise de violentes douleurs

CLJG C/ [M] [P] [C], [T] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société SCI CLJG enregistrée au RCS de Monpellier

[I] [E] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau de BASTIA, Me Francis MONDINI, avocat au barreau de

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

9] [Localité 6] NON COMPARANT La SCP [G] [F] représentée par Maître [G] [F] , es-qualité de mandataire judiciaire de l'EARL DU NEGOUBOUS [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Sophie MONESTIER

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 16 Avril 2025 COMPOSITION DE LA

d'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MONESTIER