plaidant : Me [R] [B] Avocat postulant correspondant : Me Charles MARZIN DEMANDEUR 1/ SAS GWENNEG [Adresse 2] - Représentant : Avocat postulant : Me Carine CHATELLIER Avocat plaidant : Me Maxime de la Morinerie

Le 16 septembre 1996, le Comité national contre le tabagisme («   CNCT   ») cita devant le tribunal correctionnel de Quimper les sociétés Philip Morris Holland BV et Philip Morris GmbH ainsi

2] Représentée par Me Albane MORICE de la SELARL ALBANE MORICE - JURIS'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Société [4]² immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présent, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Bouret, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.

chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Morin

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de

MARNE [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

SHANTYOGA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Quenson, Morin, M. Blatman, conseillers, M. Liffran, Mme Grivel, conseillers référendaires, M.

[1] [Adresse 5] [Localité 7] REPRESENTANT (s) : Me GIRARD Isabelle DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Mori

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS

[V] [Q] Mme [E] [L] épouse [Q] Grosses : 2 Me Anne-Laure CANIVEZ Me Morgane MORO Copie : 1 Dossier Me Anne-laure CANIVEZ Me Morgane MORO PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur

Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin

Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept ; Où étaients présents : Mme Morin