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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c3cd5801467740dd8d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Mispouille hydraulique, société anonyme, dont le siège est 82220 Molières, 2 / de la société Moreau

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46e88

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

constitution des garanties imposées par les textes légaux et réglementaires ; Attendu que pour annuler deux délibérations du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois qui avaient invité la SCP Moreau

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453581.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451497.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454919.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 avril 2022.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451312.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464703.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464757.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465430.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471764.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469578.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B ; 1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471380.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449650.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 novembre 2021. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451755.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210532_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à lui verser une provision de 300 000 euros en application des dispositions de l'article R

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454031.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473256.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de Montréal, M. et Mme G, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d1

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

retard d'un transport aérien international, qu'elle-même ne peut être tenue pour responsable des conséquences du retard du vol CRL 973 du 19 février 2006 en vertu de l'article 19 de la convention de Montréal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Christian Y... et Mme Nicole Y... soutiennent -que les règles de compétence issues de la convention de Montréal sont inapplicables, l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement 261/ 2004

Source officielle

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