la Directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la Directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le prix du terrain litigieux est nettement

de service à but lucratif; que si l'exécution de ce contrat supposait la présence de Danielle Y... sur le site de la société bénéficiaire de la prestation, la tâche confiée à la salariée était nettement

la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel constate que le secteur commercial confié au VRP avait, pendant la période considérée, marqué une nette

X... était en progrès, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la marge nette, seul outil de gestion, était catastrophique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

articles 23 de la loi de 1881) et de l'article réprimant la diffamation (article 32 de la même loi) ; que la confusion ainsi créée était d'autant plus grave que les réquisitions n'articulaient pas nettement

alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à forfait est un contrat dans lequel le prix est fixé d'avance, globalement et définitivement, pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement

l'actif de la société Vetoral des autorisations de mise sur le marché appartenant en réalité aux Laboratoires Gaucher et par la présentation de comptes apparemment "in bonis" en 1989 lorsque la situation nette

s'abstenant de rechercher quelle était cette chance, en présence notamment des conclusions circonstancées de Mme X... la société Schluter faisant valoir que le prix proposé par la société Fribois était très nettement

, malgré les mesures prises, l'expert avait conclu par une note complémentaire en date du 28 mai 1996 que la protection de l'appartement aux bruits aériens et aux bruits de l'étage supérieur était nettement

appréciée objectivement au regard du bilan de l'année considérée, de sorte que la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si les résultats de l'année 1995 et notamment la diminution des recettes nettes

d'élevage et le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement

société concernant l'acquisition par la société Domaine X... des actions de ce dernier intervenue le 2 octobre 1995 et de lui faire part de la réelle valeur des actions au jour de la vente qui était nettement

de celui du demandeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et du rapport d'expertise que la pose de laine de verre sous toiture réalisée par l'entrepreneur "apporte une très nette

rupture alors que, selon le moyen, d'une part, la persistance d'un contrat de travail en concomitance avec un mandat social implique que le contrat de travail corresponde à un emploi salarié effectif nettement

X... du fait de son licenciement, la somme nette à laquelle il avait droit n'était pas inférieure à l'indemnité transactionnelle de 8 200 francs, de telle sorte qu'outre la dispense d'exécuter son préavis