Rose, route de Roquebrune à Saint-Aygulf (83370), représentée par son président, Mme J... FORGEAS, demeurant Le L...

Italie, n o 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c.   Italie, n o   16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c.

Henri S..., demeurant ..., Mme Marie R..., demeurant ..., Mme Marthe P..., demeurant ..., Mme Nicole O..., demeurant ..., M. N..., demeurant ..., Mme Suzanne U..., demeurant ..., M.

devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François CERTNER, Conseiller et Christian COMBES, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Nicole

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   G. Bonello ,   Mr   K. Traja ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L.

DELTA M 9 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE S.A.S.

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absents représentés par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Nicolas

[W] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (VAUCLUSE) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP GONTARD - LE

The applicants   The applicants, Anelia Nachova, Aksiniya Hristova (Ms Nachova’s mother), Todorka Rangelova and Rangel Rangelov, are all Bulgarian nationals who describe themselves as being of Roma

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza   M.   K. Traja , juges , et de M me S.

Education Fund et European Early Childhood Research Association , Interights et Human Rights Watch , Minority Rights Group International , European Network Against Racism et European Roma Information

15/15782 [I] [U] C/ Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] SCI L'ABRI COTIER Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Nicolas

d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNANsubstitué par Me Nicolas

Madame Anecy X... épouse Y... ... 97115 SAINTE ROSE Représentée par Me FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (TOQUE 82) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application

    Maria Di Clemente (ressortissante italienne, née en 1960), Rosa   Maddalena (ressortissante italienne, née en 1935) et Deborah Quistelli (ressortissante italienne, née en 1972) : toutes

Dans l'affaire entre : Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] (Tunisie) [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Marie-Christine DESCHAMPS épouse X... née le 16 Novembre 1962 à BRIVE (19100) Côte de la Rose

Nicole Emilienne Louise XX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), Mme Christiane Jeanne N..., épouse de M. Guy Edmond D..., avec lequel elle demeure ... (Yvelines), M. Xavier N..., époux de Q...