Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

G..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Aurélie H..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Nicole I..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la charte

délivrées le : 30.04.14 à : Me Nicole DEVITERNE Me François CARE Me Véronique BUQUET-ROUSSEL TC CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX

10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON substitué par Me LE GLEUT, avocat Maître André-Charles

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Charles

Casalabriva - RN 196 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du groupement d'entreprises STPS, Lopez Francis et Spanu Frères devant le tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge

établi par la Cegelec et que ce document interdit au personnel de cette société de revenir sur les chantiers; qu'ainsi la société Sollac avait libéré la Cegelec de ses obligations contractuelles; qu'en

(Seine-Maritime), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la scoiété Ateliers et chantiers de la Manche, 3 / de la société Alsthom Atlantique, dont le siège est ... (16e),

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Gignac, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Sovac Api, Service contentieux, dont le siège est 23 D 1, 92063 Paris La Défense Cédex, 14 / de la banque Chabrières, Service contentieux, dont le siège est : 91038 Evry Cédex, 15 / de la Caisse

Nicolas Z..., 2°/ à Mme G..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à M.

N° RG 24/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7S 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN Me Michel-Paul ESCANDE Me Nicolas

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas DE BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Abdelmadjit F..., salarié de la société SOCOTRAP entreprise chargée du lot gros-oeuvre, a fait une chute de 14 mètres.

né le 18 Juin 1968 à JOUY (28300) ... 28000 CHARTRES comparant en personne, assisté de Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la SCP AMIEL BEZARD GALY, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT ******

[D], s'est déplacé sur le chantier et n'a pas donné l'instruction de le stopper malgré l'absence de matériel adéquat à disposition des trois salariés sur place.