[R] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute

"alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 199, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole

., les avocats entendus, l'avocat général entendu, la Cour, après en avoir délibéré rejette la demande de renvoi ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [V], épouse [B], pour diffusion sans l'accord de la personne, de paroles et d'images à caractère sexuel, obtenus avec son consentement, après

tout harcèlement ; qu'en relevant, pour juger que la rupture du contrat de travail de Mme [X] [B] s'analysait en une démission, qu'elle n'établissait pas que son employeur ne lui adressait plus la parole

Saint-Etienne, représenté par Me de la Hosseraye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de fixer la contribution dues par les communes de Paron

Pardo Ernest."

Une coutume de pardon a été présentée par la famille [D] à la famille [H]. Il était convenu avec les autorités coutumières qu'il n'y aurait aucune poursuite judiciaire à l'encontre de M.

Judicial review by a civil court was open to the life-sentence prisoners in case of a refusal to admit them to the reintegration phase or to grant a pardon.

de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRANSPORTS MARITIMES BRUDEY FRERES, - LA SOCIETE PASSION

et corruption passive et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis simple ; "aux motifs que le témoin Y... explique que l'on a accordé trop d'importance à la parole

le texte d'incrimination et qui lui sont adressées sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ; qu'en ne constatant pas quelles avaient été les paroles

Brudy, avocat général, en ses réquisitions et Imad X... qui a eu la parole le dernier" ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant

Il résulte des mentions de l'arrêt qu'au cours des débats, les exceptions de nullité ont été évoquées sans que l'avocat du prévenu n'ait eu la parole en dernier. 9.

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux, dont le siège est à Compreignac

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2200899 présentée pour la commune de Saint Pardoux les Cards, représentée par

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Spherea par Andera Partners