Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation'. 18.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage d'une largeur de 2 mètres, grevant la parcelle cadastrée section [...] au profit des parcelles

L'accès à ce terrain se fait par le 8 passage M18, qui est un passage privé connu sous le nom " passage du rocher de la Sorcière " ou " passage de la Sorcière ".

X...revendiquait un droit de propriété indivise sur la parcelle AR169, qu'il prétendait tirer immédiatement d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 30 décembre 2002 sur les témoignages de Mmes Z..

Partie non-reprise La maison d'habitation vacante (depuis environ 6 ans) située sur les parcelles AE611 et AE613 est exclue du périmètre de reprise, de même que les terrains annexes situés sur les parcelles

le passage des écoulements d'eau des parcelles 1401 et 1407 vers le CD 9 22 et plus précisément l'avenue du Maréchal FOCH.

The parcel where the gravel pit is located consists of 27 hectares and is called Ström 1:3.

Suzanne Declareg, Zavin Mıdırgıç et Alice Tripo furent désignés comme héritiers du bien en question. 5.     Le 29 février 1976, Zavin Mıdırgıç décéda. Alice Tripo hérita alors du bien. 6.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Norbert X... coupable du délit de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie Y... et de délit de fuite, et d'avoir omis de céder le passage

comportement des parties postérieurement à la signature des actes du 14 janvier, 7 février et 9 février 1977, aux termes desquels il apparaît que la qualité de propriétaire des époux X... sur les parcelles

cadastrée section BH n° 84) ; ' immeuble situé 13 rue du Collège (parcelle cadastrée section BH n° 400 ; ' immeuble situé 32, rue des Alliés (parcelle cadastrée section BD n° 27) : ' immeuble situé

adressée ; - elle est entachée d'une erreur de droit car fondée sur une incompatibilité avec la législation d'urbanisme, inopérante en l'espèce ; - elle est basée sur des faits inexacts car la parcelle

[I] [A] est le fils de [X] [A], un des propriétaires indivis des parcelles litigieuses, et que l'ensemble des coïndivisaires a délivré le congé pour reprise à son profit de sorte qu'il est manifeste que

Lionel BRUNO, Conseiller, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Madame Alice JURAMY, substitut général, qui a fait connaître son avis

N°: 3 Assignation des : 14, 15, 19, 23, 26 et 27 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Il résulte de ce qui a été dit que le classement des parcelles en litige n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

; * trois bâtiments situés sur la parcelle cadastrée BP 107 (40 avenue de Louvois à Chelles) comportant le collège Simone Veil, le gymnase Alice Millat et le gymnase Marie Amélie Le Fur ; - afin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président