sous le numéro 335 273 181 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Pascal

Procureur Général près la cour d'appel de Colmar représenté par Monsieur Jean-Luc JAEG, avocat général, auquel la procédure a été communiquée - parties défenderesses au référé - Nous, Pascale

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/02949 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Octobre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal

Le 1er juillet 2000 Monsieur X... a repris en nom propre une activité de maîtrise d'oeuvre et coordination de travaux mais il a dû déposer son bilan et un jugement de liquidation est intervenu le 8 août

représenté par Me Pascal BICHARA JABOUR (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Denise A... ... ...

née le 13 Mars 1971 à LILLE (59000) demeurant ..., 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Pascale LAHOUSTE, avocat au barreau

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

383.451.267, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale

Cette parcelle est contiguë à la zone urbaine Ub, qui rassemble des parcelles construites à vocation résidentielle, en habitations individuelles et bâtiments R +2 ou +3 au Nord et à l'Ouest de la parcelle

[Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 16] (et n'ont jamais exploité les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 13]), -Dire que le congé notifié le 11 mai 2004 sur les parcelles [Cadastre

ci- après désignées du chef des baux sus- mentionnés ; * terroir de RILLY SAINTE SYRE : - parcelle cadastrée section ZM no 61 pour 10 ha 75 a 06 ca - parcelle cadastrée section ZL no 4 pour 1 ha

La notice explicative jointe au dossier d'enquête publique évaluait le montant total des parcelles à acquérir, au nombre de soixante-dix-huit, à 4 047 711,50 euros.

La notice explicative jointe au dossier d'enquête publique évaluait le montant total des parcelles à acquérir, au nombre de soixante-dix-huit, à 4 047 711,50 euros.

adjacente de la parcelle d'assiette de la construction.

De plus, si la parcelle litigieuse jouxte au sud et à l'ouest des terrains bâtis, elle s'ouvre à l'est sur un vaste espace boisé et au nord sur des parcelles non-bâties à caractère naturel et agricole.

Elle serait nue-propriétaire de deux parcelles et propriétaire d'un terrain au Portugal, la valeur de ces biens étant inconnue. M. [O] [R] est maçon, gérant associé d'une SARL SMTS.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.