{'procedure': "L'intéressé a initié une action civile pour faire déclarer illégale sa radiation et sa mention dans les fichiers de la StB. La procédure a inclus des auditions et l'examen de documents

et commercial (SBCIC) pour les besoins de son activité commerciale, s'est vue rejeter des chèques qu'elle avait émis, et notifier une interdiction d'émettre des chèques ainsi que son inscription au fichier

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, 79 rue du faubourg Saint-Denis - 75010 Paris et 58 rue Marx Dormoy - 75018 Paris (pièces 2-1 et 2-3) ; qu'elle fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la

, 79 rue du faubourg Saint-Denis - 75010 Paris et 58 rue Marx Dormoy - 75018 Paris (pièces 2-1 et 2-3) ; qu'elle fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la

QUE, D'UNE PART, LES MENTIONS RELATIVES A UNE PRETENDUE AFFECTION MENTALE DONT AURAIT SOUFFERT LE SIEUR X..., PORTEES SUR UN FICHIER TENU PAR LA PREFECTURE DE POLICE A PARIS, ONT ETE ABUSIVEMENT DIVULGUEES

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant ; qu'en l'espèce, la SCI Lassim a joint au message de données relatif à sa déclaration d'appel, outre une copie du jugement entrepris, un fichier

le fondement du rapport d'un expert, que les défendeurs, dans les mois précédant leur départ, puis avec la complicité d'un autre salarié de la société Metalic, ont consulté de nombreux dossiers ou fichiers

le fichier des personnes recherchées en quête d'éléments concernant M.

condamné à six mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et à 1 000 euros d'amende ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans avec inscription au fichier

[U] [Y] ; que la déclaration de succession de [E] [S] [I], déposée le 21 janvier 2003, mentionnait notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L3411-1 du code général des collectivités territoriales, outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde

Z..., ancien dirigeant poursuivi par lui en comblement de passif, dès lors de la décision d'admission litigieuse était intervenue en dehors de lui ; qu'en déclarant que M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait valoir que la banque ne pouvait en l'espèce procéder à une contre-passation

mais qui ne sont pas enregistrées comptablement et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures qui elles ne sont pas émises concomitamment à la commande.

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous