Y... ayant été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction à l'article 432-14 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de

X... alors que celui-ci ayant fait valoir que sa femme avait quitté le domicile conjugal en 1980 pendant six mois et était à l'origine de la sépartion des époux, et ayant produit à cet effet une attestation

L. 7 du Code électoral, l'inscription de la personne condamnée sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; Mais attendu

le second pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 331 alinéa 2 anciens, 111-2, 222-22, 222-29 nouveaux du Code pénal

de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

, 1341 et 1347 d du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des règles de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la

il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal

amendes pénales, que les poursuites ne sont pas engagées à l'égard de la société qui a fait l'objet desdites pénalités mais à celui de M.

que l'article 222-23 du code pénal actuel définissent le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

épouse De CLERCK, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, 480 et 501 du nouveau Code de procédure civile, 122-3 et 227-3 du Code pénal

18 mois, a prononcé l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-6, 1 , 2 , 3 , du Code pénal, pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de

cette période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la portée de l'obligation de loyauté qui pesait sur M.

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal