La cession de créance a été dénoncée par courrier du 5 août 2024 à Monsieur [Y] [U].

[D] [N] ; En tout état de cause : Débouter Monsieur [D] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; Débouter Monsieur [D] [N] de ses demandes au titre de la provision “ad litem” et de

] en leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence : -condamner Monsieur [O] à payer à Madame [U] et Monsieur [N] la somme de 36 373,35 € TTC au titre des travaux réparatoires ; -condamner Monsieur

En l’espèce, Monsieur [K] [G] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE

le Président de ce Tribunal, Monsieur [S] [J] a été autorisé à assigner en référé à heure indiquée la société [T], l'étude CBF ET ASSOCIES, Monsieur [U] [R], Monsieur [V] [E] et à la société EXPAN U SUD

[D] [I] irrecevable en son intervention forcée formée à son encontre ainsi que Monsieur [O] [T] le 17 décembre 2025, A titre subsidiaire, - débouter Monsieur [D] [I] de ses demandes d'ordonnance commune

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

1], -condamné la SARL [Z] [2] et le commissaire à l'exécution du plan pris en la personne de Maître [B] à payer à Monsieur [O] [M] la somme provisionnelle de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023, Monsieur [M] [T] [E] a assigné Monsieur [N] [J], Monsieur [Z] [W] et Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [Q] à payer à la société de droit allemand [M] [B] [C] prise en la personne de son représentant légal la somme de 24.435,98 euros outre intérêts au

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire

Cette contrainte a été signifiée le 2 septembre 2025 à Monsieur [V] [S].

A l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été retenue et Monsieur [H] [M] et la SA PACIFICA, représentés par leur conseil, sollicitent de condamner Monsieur [A] [N] au paiement des sommes de : - 3720€

de Maître [T] [E], comme mandataire judiciaire, SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [U] [X], comme administrateur judiciaire, Monsieur [V] [I] comme juge-commissaire, a fixé

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [U] [E] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Notification de la SATD a été faite à monsieur [O] [I] le 27 mars 2025 à son adresse personnelle sise à [Localité 1], dont l’accusé de réception a été retourné daté du 18 avril 2025 et signé.