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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
Elle a concédé à la société AUDIO MPEG une licence exclusive sur ce brevet, la société SISVEL bénéficiant d'une sous-licence exclusive pour tous les territoires couverts par le brevet hors Etats-Unis.
5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
répertoire général : N° RG 20/01745 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2020 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 18/00831 APPELANT : Maître
1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc6470
12 avril 2023
et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c605
12 octobre 2017
Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Cour d'Appel
Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001c/Mademoiselle JEUFFROY X
6253c8eebd3db21cbdd86b93
30 septembre 2003
INTIMÉE : JEUFFROY X... née le 09 Décembre 1966 à CHARTRES (28) de nationalité française, célibataire demeurant 7 rue de la Mairie 28630 MIGNIERES comparante, assistée de Maître BRETAUDEAU substituant
6253c993bd3db21cbdd88aee
17 octobre 2006
FUTURA FINANCES 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL, INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Thierry X... ... présent, assisté de Maître
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b3
6 avril 2011
licenciements de 1996.
ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010
6253cc7dbd3db21cbdd903bd
4 juin 2012
NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Monsieur Philippe NERVE, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, Maître Richard DOUDET
Chambre sociale
644cb54256c9f0d0f8b6f211
27 avril 2023
A titre subsidiaire, il soutient que le licenciement était justifié, au regard des éléments qui lui ont été transmis, qui confortent la version relatée dans la lettre de licenciement.
644cb54456c9f0d0f8b6f213
Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
APPELANTE Madame Fabienne X... ... 97160 LE MOULE Représentée par Maître MATRONE Philippe de la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocat au barreau de la Guadeloupe.
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4 février 2016
; - 22.500 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10.000 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; 'ordonné à Maître [J], mandataire liquidateur de la
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2 octobre 2025
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.
17e Chambre B
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20 septembre 2018
Il a été licencié pour fautes graves selon signification par acte d'huissier de justice en date du 21 janvier 2016 de la lettre de licenciement notifiée par Maître Nathalie F... ès qualités.
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18 novembre 2008
sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE l'AFPA au paiement à Sheila X... des sommes de : - dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 500 Euros -indemnité de licenciement
6253cafbbd3db21cbdd8c95e
14 octobre 2008
SODEXHO 3 avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par Maître Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Fabien X... ... 49125 BRIOLLAY représenté par
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4 décembre 2012
- Sur le licenciement : L'inaptitude a été régulièrement constatée.
6253c8f3bd3db21cbdd86caf
6 novembre 2003
Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2003 devant Mme Francine SEGONDAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants
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15 octobre 2015
Par jugement du 1er mars 2011, le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a requalifié le licenciement du salarié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, a condamné la SAS SEBA MEDITERRANEE
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24 juillet 2012
né le 01 Août 1983 ... 30420 CALVISSON comparant en personne, assisté de la SCP PELLEGRIN SOULIER, avocats au barreau de NIMES plaidant par Maître PRIVAT, avocat au même barreau INTIMÉE :
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