RG 18/12769 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3TW SNC 2M MAINE MANAGEMENT C/ Société CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Philippe

/ Société LES TRAVAUX DU MIDI Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF Me Philippe

[Adresse 3] non comparant non représenté bien que régulièrement convoqué Association CLUB MARPEN , en redressement judiciaire [Adresse 4] N° SIRET : 320 62 6 9 63 représenté par Me Jean-Philippe

Jean Z... ... par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Philippe REULET, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 05 Avril 2002 D'une part, ET

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

#xa0;     de la requête N° 36343/97                       présentée par Philippe

According to the applicant, the intention was that the money should go into her Finnish bank account.

S. had been able to hear some of the conversation, including a demand for money and a girl crying in the background. G.P. had told him that someone had taken his girlfriend and was demanding money.

Section 498(a) “(1) Unless a guilty verdict [is delivered], money or property of illegal origin, as referred to in section 245 of the Criminal Code [that is to say money laundering] or an unlawfully given

Philippe Bernardet, sociologue.        Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

PRODISER 47 Rue des Solets - Espace Jean Monnet Silic 157 94533 RUNGIS CEDEX ASSIGNEE - NON COMPARANTE INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de

Philippe C... se contente, pour sa part, de dire que, lorsque le feu tricolore est passé au vert, le véhicule conduit par Mme Sophie X... " est parti relativement vite " et que le témoin M.

Protocol No. 1 to the Convention, that the Romanian authorities had breached its property rights, in that they had fined it for the alleged unlawful commercial activity and confiscated the large sum of money

barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [O] [C] née le 04 Juin 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Philippe

Bordeaux en date du 3 avril 2019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 330 952 797 assistée et représentée par Me Florence MONTET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller Madame Pascale WOIRHAYE, Conseiller

PETIT de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 497 MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise-Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par

been working and that he had not had the money even for a telephone call to his solicitors.