X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché ; "aux motifs que ""l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière de divorce s'applique aux dispositions concernant les prestations

Aux termes de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. 10.

d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant

la société Agora au détriment du groupe Edel tout en tentant de dissimuler [ses] agissements'', et en particulier d'avoir ''concédé des avantages anormaux à [la] société Agora [en] valid[ant] une prestation

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'infraction portée aux dispositions relatives à la sécurité d'un travailleur affecté à une presse

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1998), statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M a été entendu sans prestation

unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que les époux X..., de nationalité zaïroise, ont contesté une décision de la caisse d'allocations familiales leur refusant le bénéfice des prestations

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant cotisé au régime local de sécurité sociale particulier à l'Alsace- Lorraine, il était fondé à prétendre au bénéfice des prestations

Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

versées par l'organisme social alors que la Caisse primaire d'assurance maladie n'intervenait pas pour demander le remboursement de ses prestations et que le montant des indemnités journalières avait

259-3 du Code civil, les époux doivent se communiquer et communiquer au juge tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire ; qu'en confirmant la décision des premiers

Nasse et Marchand; qu'à l'arrivée à destination il a été constaté que des appareils avaient subi des avaries; que la société Optima a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le prix de ses prestations

compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors que la prestation compensatoire n'est octroyée que si l'un des époux subit une diminution de son niveau de vie du fait du divorce ; que la prestation

leurs cotisations auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mais qu'il ne pouvait en être ainsi dès lors que le rachat de droits permettait de compléter les prestations

compensatoire ; alors que, selon le moyen, "d'une part, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des besoins de l'époux créancier ; qu'en procédant à cette fixation

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... se bornait à faire valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été contrainte de résilier le contrat de prestation