Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la commune des Avirons, demande au tribunal : 1°) de reconnaître l'appartenance au domaine public de la ruelle des Mandarine

1986 par la cour d'appel de Reims, au profit : 1°) de Madame Yvette C... épouse de Monsieur Y..., demeurant à Gouvieux (Oise), ..., 2°) de Madame Irène C... épouse de Monsieur X..., demeurant à Ruffec

de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 18 rue du Portail, sur une propriété cadastrée section AB, parcelle n° 81, ainsi que l'état de l'immeuble situé 11 ruelle

A B, situé 1 rue Ruelle Saint Sauveur à Creil (60100), parcelle cadastrée AR n°0274.

... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Guislain a autorisé la cession de la partie déclassée de la « ruelle

Z..., demeurant 2, la Ruelle Demuin à Moreuil (80110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête

demande au tribunal : 1°) le remplacement du nom " rue du pressoir " par " rue du four " ; 2°) le rétablissement de la numérotation " rue du four " des propriétés qui vont de la rue du Cachon à la ruelle

A B saisit le juge des référés d'un litige l'opposant à la commune de Ruelle-sur-Touvre à propos de l'installation d'un bungalow de chantier sur un terrain jouxtant sa propriété.

par lequel le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a délivré à la société M2P un permis de construire pour deux maisons individuelles et l'édification de leurs clôtures sur un terrain situé 11 ruelle

DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01075 APPELANT : Monsieur [E] [Z] né le 03 Août 1986 à [Localité 21] (34) de nationalité Marocaine [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Christophe RUFFEL

D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 mars et 12 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 juin 2022 portant

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 25 octobre et 13 décembre 2023 Mme D C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2023, Mme A E, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1

B D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2021 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter

E B, représenté A Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 A lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter