Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02459_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8de
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Le Docteur E..., médecin gynécologue est intervenu en qualité d'échographiste et la patiente lui a été adressée par le Docteur H....
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317915_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de9900
18 avril 2024
18 avril 2024
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02418_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2018 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 24 janvier 2018 du préfet de la Sarthe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522048_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2317855_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 20 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Sarthe du 20 juin 2023, le préfet de la Sarthe a donné délégation au signataire des
Source officielleJLD
68e5659e0e2901d10fa42224
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N° MINUTE : 25/140 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, en présence
Source officielleJLD
686c1bc1dd7001754d61e4f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° minute : 87/2025 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la décision
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522455_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il a sollicité en 2011 un titre de séjour en qualité de parent d’enfants de français qu’il a obtenu le 5 mars 2012. Ce titre lui a été renouvelé à trois reprises jusqu’en 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305284_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309192_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, nommé à ce poste par un décret du 23 février 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d736
10 février 2011
10 février 2011
Monsieur X...a formé appel général de cette décision le 28 avril 2009, sollicitant la fixation de la résidence de l'enfant en alternance par semaines au domicile de chacun des parents, et la réduction
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519311_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un arrêté du 24 juin 2019, la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Sarthe a suspendu à titre conservatoire M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03866_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00252_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a19a
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Z... et à la CPAM de la Sarthe et statuant à nouveau dans cette limite : Condamne in solidum M. C... et La Médicale de France à payer à : M. Z...
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008211841
16 septembre 2005
16 septembre 2005
somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est titulaire d'un acte de recueil légal (Kafala) en date du 30 août 2003 concernant l'enfant Sabah
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84e2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant
Source officiellePage 45 sur 136