AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/03298 SAS SAVIMEX C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 23 Avril 2012 RG : F 11/

SARI la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. SARI est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Sami X... intervient volontairement aux débats et demande également la confirmation de la décision de première instance.

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1982), QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ-HAUMONT, TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE ANONYME GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE, DITE SAGI

le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant Le Sarde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Banque de Savoie

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Riom avait autorité de la chose jugée sur la question de savoir

n'avaient pas été saisis de cette question ; 2 / que le fondement de la demande en remboursement des primes versées à compter du 28 mai 1998, date de clôture des débats devant la cour d'appel, à savoir

dont ils se sont finalement désistés et qui a donné lieu à une décision de classement sans suite de la part du Parquet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de se prononcer sur la question de savoir

juge, même si le fondement juridique est différent ; qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de contrôle, qui tendait aux mêmes fins que les demandes soumises au premiers juges, à savoir

galops publié par la Fédération française d'équitation précisait que les élèves titulaires du galop 3 (étaient) seulement capables d'évoluer seuls et non en course collective de galop qui nécessitait de savoir

un plancher très abîmé et que les autres employées de la SARL Floralim savaient parfaitement que le sol était dégradé à l'endroit où s'est produit l'accident, l'employeur reconnaissant lui aussi le savoir

affirmant que « le défaut de pouvoir éventuel d'un agent d'une caisse ne constitue qu'une cause de nullité relative qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l'acte, à savoir

du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré d'un président et de deux conseillers, à savoir

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 335, 378 et 593 du Code d de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il n'est pas possible de savoir

à la Cour et au jury, comprenant à la fois le fait principal et la circonstance aggravante ; que la Cour et le jury ne pouvaient dès lors être interrogés, par la même question n° 4, sur le point de savoir

. ; " alors que l'arrêt renvoyant Michel Y... devant la cour d'assises a été rendu le 30 janvier 1997 ; qu'en l'état des mentions ci-dessus, il n'est pas possible de savoir si c'est effectivement cette

cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué se serait borné à homologuer le rapport d'expertise, sans chercher à porter une appréciation personnelle sur le point de savoir