. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 96/29/Euratom - Schutz der Gesundheit der Arbeitskräfte und der Bevölkerung gegen die Gefahren durch ionisierende Strahlungen - Unvollständige Umsetzung

;       Application No. 20065/92                       by Karl SCHMID

Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Christian ADAM, Juge-Consulaire Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire Greffière : Emma SCHOLTES

du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI

LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme X... et M. LAURAIN, Conseillers GREFFIER PRESENT AUX DEBATS : M.

C A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 4800/12 Andreas SCHULZ

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

In this respect, the same arguments, which were considered decisive in the case of Schuler- Zgraggen, can be adduced.

Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-E, pp. 59-60, para. 19, and Schuler-Zgraggen v. Switzerland judgment of 24 June 1993, Series A no. 263, p. 17, para. 46).

D.H., arrêt Schuler-Zgraggen du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 17, par. 46).

        On 18 January 1989 the High Court dismissed the applicant's plea of nullity (Berufung wegen Nichtigkeit und wegen des Ausspruches über die Schuld) but reduced the

Schult La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Schult La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de