AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459d
29 mars 2019
29 mars 2019
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Février 2019 Tenue par Véronique SOULIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant
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Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Z... d'une soulte 89 264 €, soit la moitié de 178 528 €, - dire que l'attribution préférentielle de fait à M.
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