pour sanctionner l'inexécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise

ne s'analysaient pas en réquisitions au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la censure n'est cependant pas encourue dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure soumises

le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD

1 Avis n° 2023-232 du 23 novembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Justine Soussan LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-167 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Justine Soussan LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement I. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ( ...) 5° L'appréciation sommaire des

ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 23.

juges, s'était bornée à défendre à une action en validation de congé ; qu'en décidant du contraire, au motif qu'une telle demande serait l'accessoire, la conséquence ou le complément de la défense soumise

n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face au refus du majeur de se soumettre

en l'espèce pas prescrite ; "alors que la contravention d'injure raciale non publique, régie par les dispositions particulières de procédure édictées par la loi sur la liberté de la presse, est soumise

constaté que le requérant avait moins de quatre ans à la libération du camp spécial où il avait été interné du 18 janvier 1943 au 8 juin 1945 avec ses parents, de sorte que la condition d'une activité soumise

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises

Y..., demandeur en première instance sans comporter aucun exposé même sommaire de ses prétentions, a méconnu les exigences desdits textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant

alors « que tenu en toutes circonstances de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur une fin de non-recevoir qu'il a relevée d'office sans l'avoir préalablement soumise

parties et leurs moyens ; que Mme L... était représentée à l'audience à laquelle elle a fait valoir les moyens qu'elle avait développés dans ses écritures ; que l'arrêt ne contient aucune mention, même sommaire

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visite et saisie dans les locaux utilisés par Marie X..., sans que le juge ait vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

de dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises