de traitement de sa situation de surendettement.

[C] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

des particuliers des Pyrénées Atlantiques a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M.

Le 10 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle a constaté le dépôt du dossier de M.

- Sur l'existence d’une situation de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 14].

Monsieur [P] [E] par commandement de payer du 30 octobre 2025 délivré à la demande de Madame [Z] [A], dans l’attente de la décision finale d’adoption du plan de redressement de la Commission de surendettement

procédure de traitement de sa situation de surendettement.

des particuliers de l’AVEYRON d'une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Mme [E] [K] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par une décision de la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines du 20 janvier 2025 qui a décidé d’orienter

Exposé du litige Par déclaration en date du 20 juin 2024, Mme [Z] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ4 AFFAIRE : [E] [B

Monsieur [O] [N] et Madame [J] [T] épouse [N] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Allier d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

des particuliers du TARN d’une demande tendant à voir examiner leur situation de surendettement.

X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que

Y... et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers qui, après avoir déclaré leur demande recevable, a recommandé l'adoption de plusieurs mesures de désendettement ; Attendu que

Par conséquent la procédure de surendettement n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce.

d'exécution forcée de l'immeuble de M. et Mme X..., ces derniers ont formé un pourvoi immédiat en soutenant qu'il n'avait pas été tenu compte, dans leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement