480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception préjudicielle tirée

X... lui avait retourné les lettres de change constituaient un engagement d'aval par acte séparé au profit de la société tirée et, subsidiairement, que l'intéressé s'était porté caution de la société qu'il

s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles dès lors qu'elle n'a pas recherché, au-delà de la seule considération tirée

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du

d'appel a privé sa décision de motifs " ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que, faute d'avoir été présentée par le prévenu avant toute défense au fond, l'exception tirée

de la prescription de leur action en garantie des vices cachés a été préalablement rejetée ; qu'il en résulte que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la fin de non-recevoir tirée de

A... a déclaré se pourvoir en cassation à tire d'intervention volontaire contre les arrêts rendus le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans les litiges opposant la société groupe Flo à certains

Après avoir été portés au crédit de son compte, ceux-ci ont été contre-passés à son débit à la suite de leur rejet par la banque tirée pour défaut de provision. 3.

l'élévation du montant des amendes infligées par le premier juge, par référence, d'une part, à la taille de l'entreprise X..., d'autre part, à une considération, au demeurant générale et abstraite, tirée

de la seconde visite médicale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se fondant sur cette seule observation erronée tirée

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les assignations avaient été publiées et rejeté l'exception tirée de la nullité de l'assignation délivrée à sa personne, alors, selon le moyen, que dans

cadre de l'information ouverte sur plainte du prévenu pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse, laquelle avait abouti à une décision de non-lieu au vu, notamment, de l'enquête et des pièces tirées

cassation pris en violation des articles L. 161-23 du code forestier, 802 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure tirées

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 17 novembre 2016 et de le condamner

immobilière, l'arrêt tranche une partie du principal ; Qu'il en résulte que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

°/ que l'entretien d'une relation adultère n'est pas exclusif, en soi, d'une communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance tirée

reprise de l'instance le 13 février 2014 par le dépôt de conclusions écrites ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée