Il soutient que : - sur l’urgence : la décision entreprise a pour effet de le radier des cadres de l’administration ; elle implique la rupture du lien entre le service et l’agent ; il se verrait contraindre

réserve d'assurer notamment l'identité des électeurs ainsi que la sincérité du vote électronique ; qu'en l'espèce, les protocoles d'accord préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur se verrait

Elle doit être regardée comme soutenant que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée dans la mesure où sa fille, née en 2017 et arrivée en Guadeloupe à l'âge de 3 ans, verrait son année scolaire

que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre de la délivrance d'un mandat d'arrêt européen, a refusé tout sursis à statuer, et ordonné la remise de Daniel X... aux autorités judiciaires de Belgique, en vertu

code est applicable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu

D..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

H..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

par la partie civile ont pour signification très claire que X..., bien que renommé aux fonctions de notaire par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, était malgré tout un officier ministériel véreux

[Y] [K] expose que Mme [Z] exploite ses activités dans le cadre d'une société commerciale, la société à responsabilité limitée Les Vergers de Guerlédan.

ordinaire ; qu'en retenant que l'immatriculation de cette société avait emporté reprise automatique de l'emprunt souscrit au nom de la société en formation dès lors que cet emprunt avait été conclu en vertu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute,

la société GMF assurances ; AUX MOTIFS QUE la société GMF assurances, qui a indemnisé son assuré, dispose d'un intérêt et de la qualité à agir envers le responsable de l'accident et son assureur en vertu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en vertu du principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, une cour d'appel

« que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, soutenues oralement lors de l'audience, la caisse faisait valoir, pour justifier l'indu, qu'en vertu

droits de laquelle vient Mme Z..., ainsi que dix autres colotis, l'ont assignée en démolition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu

exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant comme elle le devait aux conclusions des parties, a retenu que la preuve n'était pas rapportée que Claude Y... ait remis le matériel à André X... en vertu

aux dispositions de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 2 )"en page 7 : que C., assistante sociale, était présente dans la salle, et qu'elle a été entendue par le président en vertu

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre les consorts B..., alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en vertu du contrat de cession

confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 24 heures rendue par le juge d'instruction le 27 octobre 1993, cette ordonnance, selon lui, étant nulle dès lors qu'en vertu

déboutée de son recours, alors qu'aux termes des articles 1235 et 1376 du Code civil celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû est obligé à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en vertu