Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Fernand K..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 75 à Saint-Dizier (Haute-Marne), 68) Mme Nicole P..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 76 à Saint-Dizier (Haute-Marne),

Vincent YW..., demeurant route du Val, 2 Lot. La Laouve, 83170 Brignoles, 71°/ de M.

Robin, conseiller et Mme Robert-Nicoud, conseillère », alors que M.

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Représenté par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 Madame Nicole C... épouse A... née le 09 Mai 1952 à PARIS demeurant...

Turquie (n° 16091/90) La requérante, Andri Olymbiou, est une ressortissante chypriote née en 1950 et résidant à Nicosie.

ET :S.A FACET prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 80 Boulevard du Mandinet à LOGNES 77432 MARNE LA VALLEE

MINUTE N° 191/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me HARTER Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

MINUTE N° 398/22 Copie exécutoire à - Me Sophie BEN AISSA -ELCHINGER - Me Valérie PRIEUR Le 20.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 234/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Valérie SPIESER Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole

Antoine DELPLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole

MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Sabrina X... ... 95870 BEZONS Ayant pouor conseil Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie SOURIANT, greffier.

B..., demeurant à Créteil l'Echat (Val-de-Marne), ..., La Pyramide, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Airchal, 6 ) de M.

[P] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Valérie CHAMONTIN substituant Me Aouda BEY, avocat au barreau de LYON (toque 2154) Audience de plaidoiries du 08 Octobre 2024

prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 4] représentée par Me Valérie

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Patrick X... ... 95400 VILLIERS LE BEL représenté par maître Martin Marie Charlotte substituant maître Grenon Delphine, avocat au barreau de VAL

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chaouki X... coupable d'extorsion de fonds au préjudice de Jacqueline Van