AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309519_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il s'ensuit que la demande de la société Veolia Eau d'Ile-de-France (VEDIF) tendant à ce que le juge des référés prononce une telle autorisation doit être rejetée.
Source officiellePage 45 sur 187
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110711
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Veolia propreté, de Me E..., avocat de MM. H...
Source officielle