constituent un ensemble d'actes délibérés, graves, précis et concordants, établissant les infractions poursuivies ; "aux motifs encore que Dominique X... niait avoir rempli et signé le formulaire vierge

qu'il a été notamment découvert chez lui un programmateur équipé spécifiquement pour programmer Canal + à partir de la mémoire 2716, ce qui lui permet de programmer à volonté des micro-processeurs vierges

abus de biens sociaux, comme de travail dissimulé ; qu'en effet, contrairement à ses dénégations purement formelles, Mme Y... n'a pu fournir la preuve d'une tenue régulière de comptabilité ; qu'elle vient

d'installer et d'exploiter un établissement de culte collectif, destiné à être fréquenté quotidiennement par plusieurs dizaines de personnes et ayant pour effet d'entraîner, par les mouvements de va-et-vient

A... vient préciser qu'il a toujours été satisfait du travail de Mme Z... en matière de comptabilité dans les déclarations fiscales auprès des administrations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12

de bail invoquée par la société M & A Partners, que cette dernière était une défense au fond, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Moray & associés, aux droits de laquelle vient

reconnu coupable ; qu'elle a ainsi méconnu son obligation de statuer dans les limites de conclusions dont elle était saisie et s'est fondée sur un poste de préjudice dont aucune pièce de la procédure ne vient

été poussé à bout par le juge d'instruction et qu'il a dit n'importe quoi ; ""les accusations de C... se sont bien révélées vraies pour les faits reprochés à son grand-père, Jacques Y..., elles visent

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le congé par la SCI IMMOGAL à Monsieur Vicente X... et à Madame Maria A... épouse X... pour le 31 décembre 2008 donnait droit à Monsieur Vicente

#Antonio Naranjo Arjona κατά Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Francisco Vicente Mateos κατά Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) και Tesorería General de la Seguridad Social

La société VIVEST en a accusé réception le 9 octobre 2024, fixant la date de la résiliation du bail au 9 novembre 2024.

Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure De la république Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Patrick DURAND Juges : М. Michel MAYODON М.

mandataire judiciaire, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés ECT, Astel, Aliénor, Télématique, Rhône service télématique (RST), Vidéotex

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

VICENTE épouse Y...

Viet, demeurant à Saint-Gilles (Gard), Impasse des Lauriers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de

DBZQ-W-B7J-FXCX N° Minute : 25/00239 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] représenté par Me François VIBERT

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : "Le statut de prisonnier du Viet-Minh