en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Russie - 61064/10 Arrêt 13.2.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoir pour les autorités douanières de consulter et de copier les données électroniques des particuliers

En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics

lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros

    Le même jour, le chef de la police de la direction du ministère de l’Intérieur pour la ville de Moscou adopta un plan de maintien de l’ordre public à Moscou pour la journée du 6 mai 2012

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Même s'il est constant que Monsieur K... exerçait dans une formation politique importante des fonctions publiques particulièrement exposées de nature à être évoquées dans la presse et au sein de la campagne

Max B en qualité de conseiller municipal ; 2°) d'annuler les résultats desdites élections et de déclarer M.

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

et un statut de parti politique pour l'application de la réglementation sur le financement de la vie politique.

publique du 28 mars 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 avril 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

Au moment du second tour de l’élection à la présidence fédérale de 2016, elle publia un article consacré à l’entourage politique de l’un des candidats à cette élection, N.H., accompagné d’une photographie

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs le chef d’un gouvernement avait de multiples possibilités de faire connaître ses choix politiques et d’en informer le public.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à la date de ce refus, qui est resté isolé, à la possibilité pour ces groupes politiques de demander à nouveau la publication de leur tribune

Salvatore X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

X... comme conseiller général du deuxième canton du Gosier ; 2°) d'annuler l'élection de M.