X..., salarié de la société Ocet, en mission en Algérie, qui avait quitté le chantier sur lequel il travaillait au terme de sa journée de travail, pour téléphoner et dîner à la ville voisine de Constantine

Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ du Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, pris en la personne des ses représentants légaux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; M.

(USA), 4°/ de la Ville de Quimper, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 29000 Quimper, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

qu'en retenant, pour écarter tout indu, que la caisse ne produisait pas les prescriptions médicales correspondant aux indus notifiés, quand ces prescriptions importaient peu dès lors qu'aucun soin de ville

premiers juges ont, en se référant aux éléments ainsi qu'aux circonstances ressortant du dossier, exactement conclu que Muriel Z... qui a effectivement géré le budget du couple pendant la durée de leur vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Villa Bontemps

et montant important de ces virements, absence d'activité de la société Bati services, emploi des fonds pour des placements spéculatifs) ; - chacun des virements litigieux a donné lieu à une alerte informatique

que l'action n'avait pas été intentée à bref délai sans rechercher la date à laquelle cette société avait eu connaissance du vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le sous-acquéreur d'un produit, qui dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant en garantie des vices

Après avoir, le 11 août 2014, déposé la déclaration de succession, France Domaine a, le 20 août suivant, effectué un virement au bénéfice de la direction générale des finances publiques en paiement des

à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s'il est professionnel, est présumé connaître

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

[B] diffusée au public avec son accord et d'autant plus disponibles qu'ils avaient suscité une vive polémique largement relayée par les médias, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses

Aux termes de ses écritures visées à l'audience du 17 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Ville de [Localité 8] demande au président de rejeter la demande

Par actes de commissaire de justice des 13 et 20 octobre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

de construction alors apparents, l'action devant, en application du troisième, être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices

présence de capricornes ; que, postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert la présence de termites et ont introduit une action indemnitaire à l'encontre des vendeurs, sur le fondement des vices

s'opposer à la demande en paiement de la société Eurofactor ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eric Mallet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices